CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRIX DE LA FORMATION
Le coût de la formation, objet de la présente convention, s’élève à : euros HT ou ……… euros net de taxe (en cas de demande d’exonération de TVA validée par le formulaire fiscal N° 3511)
Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session.

GRILLE TARIFAIRE A TITRE INDICATIF POUR LA PRESTATION DE FORMATION
Tarif par jour (Elément A )
Nombre de stagiaires (Elément B)
Coût total de la formation H.T.
(Elément A x Elément B )
Indemnités kilométriques 300 € 2 ( à titre d’exemple ) 600 € 0,45€/Km

NON-RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT
(En cas de difficultés de réalisation de la prestation ou pour se libérer unilatéralement des engagements, il est précisé que les sommes versées au titre de dédommagement, réparation ou dédit, ne peuvent pas être imputées par l’employeur sur son obligation de participer au développement de la formation, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge auprès d’un OPCA.)
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de Euros ( soit 10% du montant total ) à titre de
dédommagement. Cette somme de Euros n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de Euros ( soit 10% du montant total de la formation ) à titre de dédommagement .
En cas de réalisation partielle : l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation s’engagent au versement des sommes : € ( soit 50% du montant global ) au titre de dédommagement .
Cette somme de Euros n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

LITIGES
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, seul le tribunal compétent devra en connaître pour régler le litige.